Article 28 du règlement (UE) 2016/679
Annexe de sous-traitance RGPD
Version du 1er octobre 2026
Cette annexe complète les CGV. Le client est le « responsable du traitement » et l’éditeur de SaniTable le « sous-traitant » pour les données confiées par le client.
1. Objet, durée et finalité
Le traitement couvre l’hébergement, l’organisation, l’affichage, la sécurisation, l’export et la suppression des données nécessaires au service SaniTable pendant la durée de l’abonnement, la période de réversibilité et les éventuelles durées de conservation justifiées.
2. Personnes et données concernées
Les personnes concernées sont principalement les propriétaires, responsables, salariés, auditeurs et contacts professionnels du client. Les données comprennent l’identité professionnelle, le rôle, les accès, l’établissement, les contrôles attribués, les journaux de sécurité, les photos et les coordonnées professionnelles. Le service n’est pas destiné aux données de santé, opinions, données biométriques ni autres catégories particulières.
3. Instructions du client
SaniTable traite les données uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir le service selon le contrat et les instructions documentées du client. Une instruction contraire au droit applicable est signalée au client. Toute utilisation pour une autre finalité nécessite une base juridique propre et une information adaptée.
4. Confidentialité et sécurité
Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. SaniTable met en œuvre des mesures proportionnées : contrôle des rôles, séparation logique des clients, authentification individuelle, mots de passe dérivés et salés, journalisation, sauvegardes adaptées, limitation des accès et procédures d’incident.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux prestataires nécessaires au service. La liste initiale comprend Cloudflare, Inc. pour Workers, D1, R2, la protection réseau et les services associés. SaniTable informe le client de l’ajout ou du remplacement d’un sous-traitant donnant accès aux données et lui permet d’émettre une objection motivée.
6. Transferts
Lorsqu’un traitement implique un pays extérieur à l’Espace économique européen, SaniTable veille à l’existence d’un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types accompagnées des mesures nécessaires.
7. Assistance
Compte tenu de la nature du traitement, SaniTable aide raisonnablement le client à répondre aux demandes d’exercice de droits, à assurer la sécurité, à documenter les violations, à réaliser une analyse d’impact lorsque celle-ci est nécessaire et à répondre à une autorité de contrôle.
8. Violation de données
SaniTable informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données et lui communique les informations disponibles sur la nature, les personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Le client demeure responsable des notifications lui incombant à la CNIL et aux personnes concernées.
9. Sort des données
À la fin du service, le client peut demander un export pendant la période de réversibilité. SaniTable supprime ou anonymise ensuite les données et leurs copies dans des délais raisonnables, sauf obligation légale, besoin probatoire ou instruction documentée imposant une conservation déterminée.
10. Documentation et audit
SaniTable tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Un audit raisonnable peut être organisé au maximum une fois par an, sauf incident ou demande d’une autorité, en protégeant la sécurité et la confidentialité des autres clients.
11. Contacts
Contact du sous-traitant : Stéphane Traikia, contact@sanitable.com. Le contact du responsable du traitement est celui indiqué dans la fiche client ou le bon de commande.