Abonnement professionnel SaniTable
Conditions générales de vente
Version du 1er octobre 2026
1. Objet et clients concernés
Les présentes conditions régissent l’accès au service SaniTable par des professionnels de la restauration et des métiers de bouche. Le client contracte exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
2. Description du service
SaniTable permet notamment de configurer des établissements, équipements et tâches, d’enregistrer des contrôles d’hygiène, des températures, des réceptions, des refroidissements, des mesures et des preuves photographiques, puis d’en consulter l’historique.
SaniTable est un outil d’organisation et de traçabilité. Il ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire du client, ni la formation du personnel, ni le conseil d’un professionnel qualifié. Le client reste responsable de la sécurité alimentaire et du respect des règles applicables à son activité.
3. Création des espaces
L’administrateur SaniTable crée le client et ses établissements. Le propriétaire du restaurant gère ensuite son équipe et attribue des accès individuels. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
4. Tarif
La formule standard est facturée 19,90 € HT par mois et par restaurant actif, avec un nombre d’utilisateurs illimité. Chaque établissement supplémentaire activé augmente l’abonnement d’une unité. Les formules pilote ou interne peuvent être gratuites pendant la durée indiquée lors de leur activation.
Les taxes applicables sont ajoutées au prix hors taxes. Tout changement de tarif est communiqué avant son application et n’affecte pas rétroactivement une période déjà réglée.
5. Commande et prise d’effet
L’abonnement prend effet à la date figurant sur le bon de commande, la confirmation écrite ou la fiche d’activation acceptée par le client. L’activation payante est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV et de l’annexe de sous-traitance RGPD.
6. Facturation et paiement
L’abonnement est facturé mensuellement, d’avance, selon le moyen et l’échéance indiqués sur la facture. En cas de retard, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
7. Durée et résiliation
L’abonnement standard est conclu pour une durée indéterminée avec périodes mensuelles successives. Chaque partie peut le résilier avant la prochaine échéance par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée, qui reste due. Le client dispose alors d’un délai de 30 jours pour demander l’export de ses données, sous réserve des durées de conservation imposées ou justifiées.
8. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, informe ses utilisateurs du traitement de leurs données, protège les accès, paramètre des contrôles adaptés à son activité et vérifie les enregistrements. Il signale sans délai tout accès suspect ou incident. Il ne doit pas utiliser le service à des fins illicites ni y déposer des informations inutiles, sensibles ou étrangères à la traçabilité.
9. Disponibilité, maintenance et évolution
SaniTable met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou l’évolution du produit. Les fonctionnalités peuvent évoluer dès lors que l’usage essentiel du service demeure disponible.
10. Données et réversibilité
Le client demeure responsable des données qu’il renseigne. Il peut exporter les contrôles depuis les fonctions prévues à cet effet et demander une exportation complémentaire avant la fin du délai de réversibilité. À son terme, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf conservation nécessaire à une obligation légale, à la preuve d’un droit ou aux exigences de traçabilité du client.
11. Données personnelles
Pour les données des équipes et des établissements, le client agit en principe comme responsable du traitement et SaniTable comme sous-traitant. L’annexe de sous-traitance RGPD fait partie du contrat. SaniTable agit comme responsable du traitement pour ses propres opérations commerciales, de facturation, de sécurité et de support.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par une faute prouvée. Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou obligation ne pouvant être limitée par la loi, la responsabilité totale de SaniTable est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. SaniTable ne répond pas des décisions sanitaires prises par le client, d’un paramétrage erroné, d’une absence de saisie ou d’un usage non conforme.
13. Propriété intellectuelle
Le client bénéficie, pendant l’abonnement, d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser SaniTable pour ses établissements autorisés. Aucun droit sur le logiciel, la marque ou les contenus de SaniTable ne lui est transféré. Le client conserve ses droits sur les données qu’il fournit.
14. Suspension
L’accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, usage illicite, défaut de paiement persistant ou manquement grave, après information du client lorsque les circonstances le permettent. Les mesures prises sont proportionnées au risque.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle dans les conditions prévues par le droit français.
16. Droit applicable et différends
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente. Une clause attributive de compétence définitive sera ajoutée lorsque le siège professionnel de l’éditeur sera établi.
17. Contact
Toute demande contractuelle peut être adressée à contact@sanitable.com.